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22 résultats pour « dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle soutient que conformément à l'article 6.4 des Conditions Particulières du contrat de soustraitance, elle a procédé à la vérification du projet de décompte final de MGF, transmis le 9 août 2024 par

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

2 mars 2026

2 mars 2026

Par la suite, le garage [G] [A] AUTO a procédé à une nouvelle réparation du véhicule. Le véhicule a été restitué à la société [T] le 9 septembre 2024.

Source officielle

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