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21 résultats pour « détournement d'actif personnel par un commerçant en état de cessation de paiement »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

Source officielle

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