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25 résultats pour « détournement de fonds publics ou privés résultant d'une négligence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du public, selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le ministère public dans ces réquisitions réclame le comblement de passif pour 220 079,91 euros et une faillite personnelle pour 8 ans.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 07 AVRIL 2026 ENTRE : SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [F] [W] [Adresse 1] Es qualité de Liquidateur de la : SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TOULON (83000) qu'il a fait délivrer le 02/11/2020 à Monsieur [T] [Q] et au rapport écrit du juge commissaire déposé au greffe en date du 06/11/2020, consultables par les parties et par le ministère public

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En dépit du caractère d'ordre public souligné dans ses précédentes écritures, [E] [W] semble maintenir son argumentation.

Source officielle

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