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26 résultats pour « date de l'affectation à l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 34 villas à usage d'habitation à édifier sur un terrain sis sur la commune de [Localité 3] (19) pour un montant de 4 465 992.24 €.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

TRIBUNAL AYANT LE 15 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte en date

Source officielle
TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Observe que le maître de l'ouvrage et le maître d'œuvre ont établi un procèsverbal de réception en date du 19 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il n'est donc pas démontré que la société CAMPING DE LA DUNE SAS avait, le 18 juillet 2022, date du sinistre, autorisation d'exploiter plus de 35 mobil-home.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] a été nommé à cette date aux fonctions de gérant de SG [Z]. L'extrait Kbis de SG [Z] en date du 28 février 2021, versé aux débats, atteste qu'à cette date, il occupait encore ces fonctions. M.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

rendez-vous avec le Crédit Agricole le 31 janvier 2024, Monsieur [M] [V] est informé par ses services que les capitaux propres de la société MOVITEX sont devenus négatifs au 31 décembre 2023 après affectation

Source officielle

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