Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Yannick MUDARD,Consulaires : Madame Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION

débats devant la juridiction parisienne.

DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA MONTAGNE SAINT JEAN DE BOISEAU fait plaider que : Il résulte des développements antérieurs que l'établissement bancaire requérant justifie d'une créance certaine

Le dommage invoqué procède ainsi, non du fait générateur reproché à la société [X] mais de décisions administratives autonomes prises par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de police

En l'espèce, BORGONHA motive cette exception et demande que l'affaire soit portée devant les juridictions portugaises, ou, si la compétence d'une juridiction française devait finalement être retenue, devant

Condamner en outre la société ARNANO au dépens et frais d'exécution de la décision à intervenir.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

qu'une saisie administrative lui avait été notifiée.

incompétente, laquelle a renvoyé l'affaire devant la présente juridiction.

Elle a démissionné le 5 août 2022 avec un préavis d'un mois, prenant fin le 5 septembre 2022.

A l'issue des débats, le juge-commissaire a mis sa décision en délibéré au 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale : Le défendeur soulève l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de ROANNE au profit de tribunal judiciaire de METZ juridiction du défendeur

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Elle ne produit pas de certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours avant la vente du véhicule à la SAS INTER V.O FRANCE.

* Sollicite l'exécution provisoire de la décision.

La SAS ACCESS FONCIER affirme également que la SAS BATIREX n'avait pas les autorisations administratives et juridiques lui permettant d'engager ce chantier.

Marseille) C/ La société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

: Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION