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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

réparations à la société THEL HABITAT, la société LOXAM verse aux débats : * L'avis d'incident du 28 septembre 2023 mentionnant les dégradations suivantes : « feu arrière droit cassé, câble de sécurité arraché

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6ba8cdc6046d4728a5f7

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

commissaires de justice associés,, [Adresse 9], le 04/10/2024, à l'encontre de la société 72 COURTAGE AUTO (SAS), remise à Monsieur, [O], [Y], directeur administratif de SAS 72 COURTAGE AUTO qui a déclaré

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TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier du 23 septembre 20206, Boccard a averti Capsa Container de cette situation et lui a demandé de déclarer le sinistre auprès de son assureur.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

articles 1245 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [K] en date du 6 décembre 2020, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, À titre principal, Déclarer

Source officielle

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