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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette obligation de déclaration au passif s'imposait d'autant plus que les conditions générales d'Edebex stipulent qu'en cas de contestation de la créance par le débiteur cédé, notamment s'il invoque la

Source officielle

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TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par la SELARL BRG, comparant par Maître Emmanuel RUBI, Avocat associé au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3], avocat plaidant, et par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, représentée par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ106 Numéro de Rôle : 2026F351 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df4ff0cdc6046d474c853a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

avoir déposé au greffe de céans une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f79b6cdc6046d477ebe23

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 24/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1193b9cdc6046d47ac5e53

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/04/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'ETAT FRANCAIS représenté par le Préfet de Région agissant par la DEAL MARTINIQUE, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de sa requête.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca43cdc6046d47095c17

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/03/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca5ccdc6046d47095d91

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/03/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdcabecdc6046d47096415

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 24/04/2026.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0456a3cdc6046d4793ebc9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc992cdc6046d470950cf

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b93cdc6046d47d700c4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/01/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a11936fcdc6046d47ac59c9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/12/2024.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b5ecdc6046d47d6fc82

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/01/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55951cdc6046d47d6d4ac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 28/01/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55aeccdc6046d47d6f3c6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 13/02/2026. Dès réception au greffe, A.S.M.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b7acdc6046d47d6feda

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a01cdc6046d477ec3e2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 04/04/2026.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f79e7cdc6046d477ec1e6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sa cessation des paiements a été déclarée au 24/04/2026.

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