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75 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le 23 mai 2023, le conseil des Prud'hommes de Toulouse écarte la requalification en contrat de travail et se déclare incompétent sur les autres demandes, jugement confirmé en appel le 1 er décembre 2023

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION En réponse à son assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée à la demande de la SAS LOCAM pour défaut de paiement de loyers, Monsieur [L] [T],

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle l'a alors assignée devant le tribunal de céans le 10 février 2025.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A ce titre elle demande un dédommagement à la hauteur de la demande de paiement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 5 novembre 2021 CONSTRUCTION PARTNER a assigné Monsieur [N] devant le tribunal de céans pour obtenir le paiement de 117.056,30€.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69fc858acdc6046d47eb66d8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGEMENT DU 20 novembre 2025 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F00603 DEMANDEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE [Adresse 1] Clermont-Ferrand 445200488 RCS CLERMONT [Adresse 2

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ced298cdc6046d47e7d6cf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2023051225

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions écrites en réponse, et lors de l'audience publique du 19 mars 2026, ZESTMEUP, à l'appui de sa demande de requalifier l'application des majorations comme une clause pénale, de qualifier

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TCOM

REFERE

69b1b234cdc6046d4750b591

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal observera que la société ABCP COURTAGE SAS et Monsieur [K] [D], au soutien de leur demande de renvoi devant le conseil des prud'hommes, se fondent sur « la dépendance économique du travailleur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc6509cdc6046d4740bfe8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

2024J02183 - 2509400021/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2183 * Demandeur(s): La SARL MYCARS [Adresse

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TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de céans a pris acte de l'intervention volontaire de KB et rejeté : * la demande de LPI de sommer CGI et KB de produire la copie intégrale de la demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba46decdc6046d470e51ba

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* 2°) Madame [M] [H] épouse [N], [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEURS – représentés par Maître Laurent DUZELET, avocat du Cabinet AARPI MORTIMORE & DUZELET, [Adresse 2] ET - la société S3C [B], - SAS

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TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [Adresse 1] comparant par Me [H] [F] [Adresse 2] et

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TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aucun paiement des sommes demandées n'a été enregistré à la suite de la mise en demeure.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

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TCOM

Référés

69f05e80cdc6046d47cee4fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les demandeurs contestant ce montant n'ont pas versé la provision demandée par la SELARL.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4404ecdc6046d47bfdd66

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il en résulte que la société FITOCROCA S.L. échoue dans sa demande de reconnai ssance en paiement, et qu'elle est déboutée de sa demande en paiement à hauteur de 75.039,20 €.

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TCOM

JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à de plus justes proportions, Débouter la société PREFILOC du surplus de ses demandes, fins et prétentions.

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