AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 23 mai 2023, le conseil des Prud'hommes de Toulouse écarte la requalification en contrat de travail et se déclare incompétent sur les autres demandes, jugement confirmé en appel le 1 er décembre 2023
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Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION En réponse à son assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne délivrée à la demande de la SAS LOCAM pour défaut de paiement de loyers, Monsieur [L] [T],
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