[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.

En parallèle Monsieur [N] a demandé devant le Conseil de Prud'hommes la requalification de son mandat en contrat de travail, à titre principal, avec SCHWITZKE GmbH en tant qu'employeur et, à titre subsidiaire

la prospection téléphonique est datée de 2021, soit antérieure à la signature du contrat litigieux, elle ne sera pas retenue et la société ABCP COURTAGE SAS sera déboutée de cette demande.

QUELLE, qui a pour activité spécifique la requalification de la friche industrielle de l'ancienne société QUELLE à [Localité 3] (45).

À l'appui de ses demandes, la société LOCAM explique que En vertu de l'article 1103 du code civil et suivant, l'article 12.02 du contrat trouve à s'appliquer et qu'ainsi ledit contrat lui a été cédé,

de contrats au 31 aout 2026.

civile, Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances, * Constater l'utilité des pièces demandées par [W] à la résolution du

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société NEXERA demande au Tribunal de constater la résiliation du contrat « Courtier multiopérateur et intégrateur de location » signé le 30 novembre

* Sur les conséquences financières de la résiliation des contrats : * S'agissant de la nature des clauses d'indemnité de résiliation : * Sur la demande de requalification en clause pénale l'indemnité

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

PRAESTA FRANCE demande le paiement des factures émises en application du contrat signé et verse aux débats plusieurs courriels à titre de preuve d'exécution de ses prestations.

les articles UT6, 10 et 11, sachant que KM n'a pas jugé utile de contester cette décision ou n'a pas déposé de demande modificative.

* Débouter la partie demanderesse de sa demande de versement 22.528,64 €.

2024, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de résolution du contrat

et n'a jamais émis de contestation ni de critique pendant l'exécution du contrat.

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.

Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat conclu entre les sociétés LA FAIM [Localité 2] et PLUSEO Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de juger que la résiliation

La société NEMATIS prétend que les demandeurs auraient confirmé la nullité des contrats pour les avoir exécutés. Elle ajoute que les demandeurs connaissaient les vices affectant le contrat.

Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

A l'appui de ses demandes, la société [F] fait valoir que : Les deux protocoles d'accord sont des contrats valablement formés, répondant aux exigences des articles 1101 et suivants du code civil, et ont