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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société MBS et à se voir désignée es qualités de liquidateur ainsi que de sa demande de
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse au fond n° 4, la société LTP demande au tribunal de : Vu le contrat régularisé entre la société Les Travaux de la Presqu'île et la société BC [G] [Q] [U], sur la base du
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L02762 Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Société 2L SERVICES, SAS au capital de 204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société Les Demeures du Bassin Construction SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
du code de procédure civile, A titre liminaire : Dire irrecevables les nouvelles demandes formulées par IOC [Localité 1] non rattachables au litige initial faute de lien suffisant et changeant l'objet
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