AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LOCA GEO DETECTION
Source officiellePage 2 sur 17
Trib. de Commerce
69a7b773cdc6046d476ff6b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS HOLDING [L], exerçant une activité de L achat, vente, gestion et plus généralement la détention
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