son montant excessivement élevé rend illusoire le choix du locataire de résilier le contrat avant son terme.

ORDONNER la distraction des dépens par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat au Barreau de Paris.

* Le tribunal retient que les 2 sociétés ont demandé la résolution du contrat, à charge pour celui-ci de requalifier, le cas échéant la résolution en résiliation et de déterminer la partie responsable

Le courrier informait également la Société [X] [D] qu'à défaut de régularisation, la résiliation du contrat serait prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 12.044,41

Les parties conviennent de se rencontrer 6 mois avant le terme afin de discuter d'une possible prolongation du contrat.

l'échéance.

La SAS VBTP OI ne conteste pas cette résiliation.

* La radiation ne supprime pas les droits nés avant la cessation d'activité. L'action en justice a été valablement engagée avant la radiation.

, dès lors que la clause reconnait au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ou que les conditions ou modalité de la résiliation sont plus rigoureuses pour

déchéance du terme du contrat.

* La rupture du contrat d'agent commercial avant une durée de 18 mois fait échec au versement d'une indemnité de résiliation.

Le 21 mars 2023, la société CGLE met en demeure avant résiliation, par lettre, la société [H] à lui régler sous huitaine les loyers impayés de décembre 2021 à décembre 2022 pour 1 313,46 €.

Echange de mails des 21 et 24 juin 2024 13. Echange de mails du 02/07/2024 14. Echange de SMS des 23 et 26/06/2024, 01/07/2024, 04/07/2024 et 09/07/2024' 15.

par CHRONOPOST pour faute et sans indemnité, est parfaitement infondée puisque l'attestation fiscale réclamée lui avait été fournie avant qu'elle résilie * Elle est donc fondée à demander l'application

Il résulte des pièces versées aux débats : * qu'aux termes d'un jugement rendu le 18 mars 2020, le tribunal de l'entreprise du Hainaut s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de [B] tendant

[V] de régulariser les échéances impayées, par courriers du 10 novembre 2022, en vain, puis de résilier les contrats.

Ces deux contrats de vente à terme d'électricité ont été souscrits au moment très fort pic tarifaire relevé par RTE sur les marchés à terme pour 2023, à savoir environ 1000 €/MWh au mois d'octobre 2022

Elle n'a pas sollicité la désignation d'un expert judiciaire, ne formule pas de critique explicite sur ce point dans ses conclusions n°3 et, verse aux débats les échanges de courriels relatifs à la résiliation

La société LOCAM avance que celle-ci a procédé à la confirmation dudit contrat en réceptionnant le site internet sans réserve et en commençant à l'exécuter par le paiement des échéances de loyers.

À compter de l'échéance du 5 février 2024, plusieurs mensualités du crédit sont demeurées impayées. Des courriers de relance ont été adressés à la société BLACKED et à Monsieur [L] [B] [M].