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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
les documents demandés.
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
A cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué
Contentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
Les relevés comptables produits dans ses pièces en attestent.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
document utile à la comptabilité.
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
* Vu le document « Reconnaissance d'indications et de visite N° 21 » produit par Mme [Y] [P] : Le tribunal constate que la pièce n° 3 produite par Mme [Y] [P] « Reconnaissance d'indications et de visite
69fb4c20cdc6046d47ccb1eb
5 mai 2026
Sur la compensation invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ (au titre d'un dépôt de garantie versé à la société VIA LOCATION), elle soutient que le document produit (un extrait de grand-livre
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb670fcdc6046d47607fb0
20 avril 2026
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
Ce document stipule : « 10.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
La modification n'ayant toujours pas été enregistrée au Kbis le jour de l'audience, à la demande du tribunal, le conseil de la société a produit par une note en délibéré en date du 15 avril 2025, un extrait
69f07befcdc6046d47d16d1e
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Elle poursuit en indiquant que le calcul de la société Scientia Natura Distribution devrait plutôt être le suivant : « xx kg de matière de la société PMA 28 permettent de produire xxxx unités de produits
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Toute contestation sur ce point est contredite par les pièces contractuelles produites et doit être écartée.
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
Elles ont ainsi collaboré étroitement, de manière continue et parfaitement documentée, pour produire un travail unifié et indivisible.
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la qualité à agir de SUEZ ROX expose que : * Suez n'a pas produit le contrat d'abonnement ni justifié de sa qualité de délégataire par document officiel, * Les
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Page : 8 Affaire : 2025F00960 2025F01239 Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Marc Rennard et Madame Isabelle Dalle, (M.
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
la société a perdu la personnalité morale, JUGER l'assignation délivrée à Monsieur [U] [A] nulle et non avenue pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] es qualité de liquidateur amiable
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
intitulé « Quitus », document produit par elle-même et non signé par Sol Façade, ce qui ressemble à une preuve à elle-même ; que Sol Façade a, à de multiples reprises, alerté BRL sur la qualité de son
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e15dcdc6046d473bfa2e
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère
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