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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
à l'acquéreur qui sollicite la mise en jeu de la garantie légale des vices cachés de rapporter la preuve de l'existence au moment de la livraison de la chose des défauts cachés de la chose vendue ; Qu'en
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2bc6cdc6046d4768d2eb
9 juillet 2025
En conséquence : La desserte ne peut être utilisé dans les conditions telles que prévues par le vendeur et acceptées par le client, à cause des vices cachés au niveau des crochets d'une part et d'autre
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
* Le cas échéant, déterminer les causes de ces défauts et/ou vices.
Contentieux - audience publique
69b5e2d6cdc6046d47b233b4
16 janvier 2025
De même, conformément aux dispositions de l'article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
L'article 1644 du Code civil dispose que « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Trib. de Commerce
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
En application de l'article 1645 du Code civil, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO sera tenue de restituer le prix de la chose vendue, mais également de réparer l'ensemble des préjudices
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
et le cas échéant la pluralité de causes, l'ordre chronologique et l'importance respective de celles-ci ; * préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés, chiffrer le coût de remise
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil.
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
Vu l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
Sur la notion de vice cachés : L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
La nouvelle composition de l'huile vendue par Fuchs est responsable des dommages causés dans la chaîne de fabrication.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
La société, [J] AUTO OUEST soutient que la SARL POWERTUB est totalement défaillante à démontrer l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue justifiant de la débouter de
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. », Vu les dispositions de l'article 1194 du code civil : « Les contrats obligent
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
a pour obligation principale, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend » Attendu que, la facture impayée par I2E concerne une marchandise « c'est à dire l'escalier » livrée dont la créance
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
contraire, l'article 1644 offre à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, l'article 1648 impose que l'action
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
, qu'en application de la clause 20.C imprimée au verso du connaissement n°S321861849, le transporteur n'est pas responsable en cas de dommages indirects ; * Débouter en conséquence que la société [Z]
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
Le bien immobilier a été vendu le 16 juin 2024 pour un montant de 365 000 €.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
vendue au bénéfice de l'acheteur.
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
En tout état de cause, Condamner [Localité 1] FRANCE à verser à KND FENÊTRES la somme de 3.000,00€ de dommages-intérêts pour manquement à la bonne foi contractuelle, ainsi que 2.000,00€ au titre de l'article
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.
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