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32 résultats pour « droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [A] : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que M.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le 28 mars 2024, face au silence de la société SAS [X] [U], le conseil de la société EURL [X] [U] lui adressait une nouvelle LRAR.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [H] La SELARL [Z], ès-qualités, fait valoir que M. [H], président de G2M, est parfaitement justiciable de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la qualité de dirigeant de droit de Mme [B] La SCP BTSG 2, ès-qualités, fait valoir que Mme [B], gérante de MNK GROUPE depuis sa création, était dirigeant de droit de MNK GROUPE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

€ TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Me Mehdi SOUILAH, Avocat au Cabinet SEIGLE BARRIE & ASSOCIES, I- EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS Monsieur [R

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] et [Q] ne comparaissent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, ne déposent pas d'écritures et ne font valoir aucun moyen en droit ou en fait pour leur défense.

Source officielle

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