MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.

Elle affirme que la société SB [O] n'ayant pas terminé les travaux, les impacts des autres entreprises n'ont pu être que positifs (retrait du marché au profit d'une autre société).

Pour la société, [V], [X], [C] : À la suite d'une demande de travaux de la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE le 1 er décembre 2022, un chef d'équipe de la société, [V] se rendait sur place dès

Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.

Le 26 novembre 2024, la SELAS GNS transmettait une alerte à l'autorité de régulation ARCEP. Le 27 novembre 2024, la SELAS GNS assigne la SA ORANGE.

PRONONCER en conséquence la déchéance de son droit aux intérêts et aux pénalités divers et variés.

La société ENEDIS ne justifie pas de la nature et du quantum d'un préjudice distinct de celui qui se trouvera compensé par l'allocation des intérêts de droit.

[E] née [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition du tribunal lors des débats : Président d'audience : Xavier MORIN Juges : Corinne ALBERT

société ARIC et de la société Innovassur [Adresse 6] Monsieur [I] [J] [U] [Adresse 7] Représentées par la SCP CABINET BOURLION en la personne de Maître Éric BOURLION, Avocat [Adresse 8] Et par Maître Albert

La société TRUCKS SERVICES adressait à la société, [A] sa facture n° F2024030271 correspondant au trajet aller. Cette facture était réglée par la société, [A].

Le tribunal précise que la SAS TREMOILLE HOLDINGS est immatriculée au RCS de Paris et qu'elle relève du droit français ; c'est en vertu de ce droit que sera jugé le présent litige.

* Débouté les sociétés [R] 1 et FINANCIÈRE [R] de leur demande concernant l'exception de nullité relative à l'assignation en intervention forcée ; * Débouté AX CONSEIL de ses demandes « Avant dire droit

* En droit, l'indemnisation sollicitée par Mme [A] [V] et M.

M., [J], [M] et de M., [B], [P], Dire recevables en la forme et bien fondées les interventions volontaires de Mme, [G], [Y], de Mme, [D], [M], de Mme, [U], [M] et de la SAS, [Z] AND CO, Y faisant droit

Coll 2008, alerte 246, obs. J. Vallasan ; T. Com.

En l'espèce, VTF soutient que le fait générateur serait l'absence de mise à jour des taux de cotisation à la suite de la fusion des caisses de retraite.

Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.

Par ordonnance du 8 février 2022 il a été fait droit à leur demande. La mission des huissiers a été effectuée le 17 février 2022.