Les demandeurs ont découvert par un SMS du 2 mars 2023 que Monsieur [O] [E] [I] avait effectivement déposé un dossier de candidature mais pas au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 mais au nom

En effet, les pièces 12 à 15 qu'elle verse aux débats ne se rapportent pas à la cession ou ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ou lui sont inopposables.

Le 1er février 2022, les parties se réunissent pour acter la levée des conditions suspensives et la prise d'effet de la cession.

La société NETT-DISTRIB considère que la société RENOV'SERVICES a violé les clauses de non-concurrence ainsi que l'obligation d'approvisionnement exclusif.

En effet, les pièces 11 à 13 qu'elle verse aux débats ne se rapportent pas à la cession ou ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ou lui sont inopposables.

En effet, les pièces 12 à 15 qu'elle verse aux débats ne se rapportent pas à leurs cessions ou ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ou lui sont inopposables

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Il en déduit l'existence d'une mésentente grave entre co-gérants ayant pour effet de paralyser le fonctionnement normal de la société et de compromettre sa pérennité.

sous contrôle du comité de direction, est chargé des opérations administratives et financières de toutes natures relatives à la réalisation de l'objet de la société, notamment : * contracter en son nom

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

* Absence de dépréciations et provisions : * créances douteuses non provisionnées : 77,2 k€ ; * risque de majorations URSSAF non provisionné : 6,7 k€.

Le président de l'audience précise que conformément à la convocation de la présente audience, il ne sera abordé que l'incident sur le sursis à statuer.

Le ST ne peut en aucun cas invoquer le manque de renseignements pour justifier des retards dans l'exécution des travaux ou une exécution non conforme aux pièces contractuelles du marché ou aux instructions