AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30174cdc6046d47a54ffe
14 avril 2026
14 avril 2026
d'argent à compter de la fin de l'année 2025 ; La SASU STAR'AUTO n'emploie aucun salarié, elle aurait un passif s'élevant à 53 790 € ; il n'y a pas d'actif si ce n'est un véhicule en panne ; Sur ce
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Chambre 01
69f2d327cdc6046d470a1309
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisamment probants pour faire droit aux demandes de RENTR à hauteur de 1978,50 + 2394 = 4372, 50 euros TTC et condamnera [U] à payer la somme de
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