La débitrice relève l'existence de prestations programmées à brève échéance eu égard à la nature de l'activité exercée.

La SARL [Localité 1] emploie, à ce jour, 2 salariés et dispose d'une activité lui permettant de reconstituer sa trésorerie.

La SAS MLC emploie, à ce jour, 7 salariés et dispose d'une bonne activité lui ayant permis de reconstituer sa trésorerie.

Situation sociale : A l'ouverture de la procédure, l'effectif s'élevait à 17 salariés, 15 cadres et 2 employés, 15 CDI et 2 Apprentis.

La situation sociale La Société emploie à date 8 salariés.

La clause de non-sollicitation se définit comme l'engagement, pour une entreprise cliente, de ne pas proposer d'emploi ni solliciter un collaborateur mis à disposition par une société prestataire, pendant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° de R.G : 2025004468 N° PC : 2024-350 Nature : RJ Sté CREMATORIUM DE [Localité 1] – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir le caractère disproportionné du montant réclamé au regard du préjudice réellement subi par la société LOCAM que cette dernière démontre

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : La société LIKE INTÉRIM a pour activité le travail temporaire.

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'expert devra relever et analyser la nature, l'étendue et la précision des spécifications techniques déterminées par la société ENEDIS pour l'exploitation du compteur C Mono Gl sur le terrain.

La situation sociale La société OFFICIIS PROPERTIES n'emploie aucun salarié. 3.

Il explique être temporairement empêché d'exploiter son restaurant en raison de sa mise sous scellés. Pourtant il ne précise pas le motif de sa résiliation.

Vu le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 07/01/2025, LES FAITS La société BRUCE est une société de travail temporaire qui favorise la mise en relation entre

* Dans le cadre de ses conclusions en défense, la société ATECC-SERVICES n'apporte aucun développement sur la nature de ses actifs disponibles au 1 er juin 2023.

décrits dans le procès-verbal de constat du 14 mars 2023 ; * Rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés

Elles considèrent en conséquence que la société PAEC ne produit aucun commencement de preuve de nature à justifier l'engagement de la responsabilité de la société BI, ni au titre du parasitisme, ni au