AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale. 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e659c5cdc6046d47ea7e04
Page 2 sur 2
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Concernant les dispositions de l'Article du Code de Procédure Civile 700 : La SARL MP2B a dû endosser des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, sa demande apparaît fondée
Source officielle