d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et

de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut,

d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

: * Régler une partie de son passif ; * S'orienter vers une clôture de la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L631-16 du code de commerce.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 18/09/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Service des Impôts des Entreprises de [Localité 2] ou de l'obtention de moratoires, une procédure de redressement judiciaire devra être ouverte.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d'un règlement à 100% de leur créance.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.