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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Monsieur [U] [A] soutient que, lors du second engagement de caution pour un montant cumulé de caution de 130.000 EUR, il y a une disproportion manifeste car son revenu annuel de 2017 selon son avis d'imposition
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
7 mai 2026
, les parts sociales et les créances en compte courant d'associé détenues dans la société cautionnée ; Que Monsieur [S] a rempli une fiche de renseignements patrimoniaux lors de son engagement de caution
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
de caution.
Trib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
établies concernant les époux [H] pour un engagement de caution à hauteur de 9 750 euros (Pièces N°7) et pour un engagement de caution à hauteur de 11.700 € (pièce N°3) ; Attendu que le tribunal constatera
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Monsieur [T] [A] et Madame [G] [V] font valoir que : Ils se sont portés caution de tous engagements de la société TEIXEIRA, cautionnement illimité, autrement appelé « tous engagements » ou caution omnibus
VENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
d'habitation qu'il a mentionné par erreur sur la fiche patrimoniale remplie au moment de son engagement.
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
Monsieur [R] lui réplique que : * Son engagement de cautionnement est nul car il n'avait pas conscience de la portée de son engagement et, * Cet engagement était manifestement disproportionné au regard
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
Au titre du prêt n°5486705, en date du 16 avril 2025, le décompte se présente comme suit : * Admission de créance du 02/09/2022 : 42 328,88 € * Engagement de caution limité à 20% : 8 465,78 € * Intérêts
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».
69cdf3d8cdc6046d47d107c6
du 23 février 2024 au titre de leurs engagements de caution» PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
* Sur la proportionnalité de l'engagement La Caisse d'Épargne soutient que l'engagement de caution de M.
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'action engagée après échéance de la garantie Monsieur [H] soutient que la CRCAM ne pouvait plus légalement agir contre lui en tant que caution dès lors que le terme de son engagement
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
engagement de caution au regard de la règlementation applicable à chacun d'eux.
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
de la caution lors de sa conclusion.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] estiment que les engagements de caution sont d'une particulière complexité, que lors de leur conclusion, M.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
Ce prêt était garanti par : * Le nantissement du matériel financé * L'engagement de caution personnelle de Monsieur [V] [T] à hauteur de la somme de 61.200,00 euros sur une période de 108 mois.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
caution, la loi ne fait pas cette distinction et il appartient au créancier d'apporter une information de la défaillance du débiteur à la caution Sur la demande de restitution du bateau par la caution
6a0b237fcdc6046d4715552e
ses engagements.
Chambre 08
69f22110cdc6046d47f9dc82
Sur la disproportion de l'engagement de la caution : Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus de la caution, il faut également prendre en compte la valeur
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