au contradictoire de la SAS CMTP, ni portait sur les installations ou travaux mis en œuvre à la station-service, mais seulement sur le véhicule endommagé, cette expertise ne saurait donc suffire à établir

La demande nous parait ainsi légitime puisqu'il est nécessaire, en l'absence de position du constructeur sur la cause de ces désordres et leur imputabilité, de conserver ou d'établir la preuve de faits

Le juge des référés a le devoir de vérifier le sérieux des moyens soulevés par le défendeur à qui il appartient de prouver que la créance est sérieusement contestable.

Dire Monsieur [W] [V] recevable et bien fondé en ses demandes ; Dire que Monsieur [W] [V] justifie d'un intérêt légitime et personnel à l'expertise; Déclarer la demande d'expertise utile en vue d'établir

juridiction de céans de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis, * Déposer son rapport dans les délais fixés par la juridiction, après avoir établi

L'article 1353 du code de procédure civile énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement où le fait

[I] [A] d'établir la preuve de la disproportion de ses « biens et revenus » au moment de la signature de son engagement, ce qu'il ne fait pas. Ainsi, ce moyen est inopérant. M.

En réponse, la société MATERIALISE expose qu'elle était tout à fait légitime afin d'établir la preuve de la violation des licences, avant tout procès.

preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves ; * il apparaît que des investigations seront nécessaires ; * il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées

En conséquence nous ordonnerons une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et

Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Dans ce contexte, Monsieur, [A] initie une procédure de conciliation avec GPM MOTORS sans succès puisqu'un constat de carence est établi.

Pour la société [G] [Y] SARL Elle ignorait l'existence de l'avis de la commission de sécurité de 2013 et la société [Y] CONNECTION SAS n'établit pas la preuve contraire.

La société DECATHLON FRANCE justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre

réserves restantes à lever par la SAS AXONE et dire si ces réserves empêchent l'exploitation des bâtiments concernés, * Examiner et se prononcer sur le coût des travaux réalisés par la SAS AXONE et en établir

La société MIR a confié les travaux de dépose et de remplacement de l'ancien système de climatisation à la société DIMECAL SARL, selon devis établi le 10 octobre 2019, moyennant le prix de 13.828 euros

Elle ajoute qu'avant toute action judiciaire au fond, il convient dès à présent d'établir la preuve des faits dont pourra dépendre l'issue du procès et qu'elle a, de ce fait, un intérêt légitime à sa demande

La société DECATHLON FRANCE justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre