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23 résultats pour « exécution d'un jugement de bornage »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

24 avril 2026

24 avril 2026

L'article 865 du code de procédure civile dispose que : « Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

14 avril 2026

14 avril 2026

provisoire de droit pour le tout du jugement à intervenir.

Source officielle

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

5 mai 2026

5 mai 2026

MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Source officielle

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