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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef5f62cdc6046d47b6a150
24 avril 2026
au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
6a10fa9ccdc6046d47a18f0b
21 mai 2026
au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
6a10f9fccdc6046d47a18530
69ef60f6cdc6046d47b6c7c0
69ef60c4cdc6046d47b6c296
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ215 Numéro de Rôle : 2026F8 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69ef60ddcdc6046d47b6c527
69ef606dcdc6046d47b6ba9b
69ef6098cdc6046d47b6be3f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ216 Numéro de Rôle : 2026F2 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20376cdc6046d478e03c3
14 avril 2026
pour l'audience du 22/07/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
69ef5f73cdc6046d47b6a295
69e2030dcdc6046d478dfb39
450 du code de procédure civile.
6a10fa89cdc6046d47a18e10
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
69e35e46cdc6046d47ac89c8
17 avril 2026
au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
6a0c4583cdc6046d472e4395
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
69e35ef8cdc6046d47ac94f8
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
6a0c45b0cdc6046d472e466b
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