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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
Sur la preuve du paiement des indemnités d'assurance en exécution du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur".
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.
69be90a0cdc6046d476ff4c8
69be90cccdc6046d476ff782
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
La SASU TRANSFER IN [Localité 2] a signalé le sinistre auprès de son assureur, la société GENERALI IARD, auprès duquel elle a assuré le véhicule en date du 16 juillet 2019, un dossier sinistre a été ouvert
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
de déclaration à l'assureur » que dans le cas du sinistre invoqué par l'assuré, le délai de déclaration à l'assureur peut se faire par téléphone ou en cas d'impossibilité par courrier dans un délai de
69be9075cdc6046d476ff1da
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Onet expose que : AGCS indique avoir indemnisé ATR, en sa qualité d'assureur de Derichebourg et qu'elle se trouve subrogée dans les droits
69a361b8cdc6046d471487a8
69be90f9cdc6046d476ffa49
L'expert indique dans son rapport qu'un exemplaire dudit rapport sera communiqué aux assureurs désignés et à leurs assurés respectifs.
AFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
par l'article L. 112-3 du code des assurances qui impose, dans son alinéa 1er, en la matière la rédaction d'un écrit, savoir : « Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au
Référés
69e9c0d8cdc6046d47394ed1
14 janvier 2025
de la société CNR DE LA SNC [Y] [Adresse 3] non comparant SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société ADS [Adresse 4] non comparant EURL BA STRUCTURES [Adresse 5] non comparant SARL PROGEREP
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
* Monsieur [X] [B] ne s'oppose pas à la demande de mesure d'instruction et émet ses protestations et réserves * La société PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCE invoque ne pas avoir la qualité d'assureur, mais
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
Par courrier électronique du 04 juillet 2023, la SA ALLIANZ IARD a indiqué refuser sa garantie, l'activité de démontage à l'origine du sinistre n'étant pas garantie au contrat d'assurance.
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
de l'assureur d'autres informations que celles que l'assureur sollicite
POUR PLAIDER
69f329cbcdc6046d47123d72
29 avril 2026
La Société d'assurance MMA IARD est assureur tous risques de ce chantier.
69f32ba3cdc6046d471264f5
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Mettre la société d'assurance mutuelle CAM BTP hors de cause. Rejeter toute demande formée contre la société CAM BTP.
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