de délégation de service public balnéaire selon sous-traité d'exploitation du lot de plage artificielle C21 en date du 11 octobre 2018, exploitation tenue sous l'enseigne L'ÉCRIN, ladite Convention étant

L'existence d'une convention de prestations entre la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et la société CHEZ MARCELLE, pour une durée déterminée d'un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable

L'existence d'une convention de prestations entre la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société NAUVI (SARL), pour une durée déterminée d'un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable

L'existence d'une convention de prestations entre la société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT (SARL) et la société (LUCK), pour une durée déterminée d'un an à compter du 23 décembre 2021, renouvelable

conclues entre les parties, prises individuellement ou collectivement. » Il est précisé que cette convention se substitue à toute autre société définie comme centralisatrice existante.

Or, [W] n'apporte pas la preuve de l'existence d'une part d'un processus de référencement qui aurait été appliqué par Allianz à Me [K] au début des relations et encore moins l'existence d'une évaluation

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate : L'existence d'une convention de prestations entre la société

Une telle convention justifie et encadre les flux financiers existants entre les diverses sociétés.

Ce comportement est difficilement conciliable avec la prétendue existence d'une réticence dolosive ayant affecté son consentement au moment de la vente.

Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

comme suit : […] Prix de cession payable : QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) Sur le plan social : * La reprise de 11 salariés sur les 13 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1

En conséquence, le tribunal dira qu'ECI a engagé sa responsabilité délictuelle en omettant de rédiger une convention écrite avec M. [R].

titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT à payer à la société RGBM DEVELOPPEMENT la somme de 183,24 euros au titre des intérêts de retard conventionnels

En l'espèce, les parties attestent de l'existence de relations commerciales.

Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA MEDIAS SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre de loyers impayés.

Enfin, pour ce qui est des primes de panier les montants facturés respectent la convention collective.

Il fait valoir un procès-verbal de constat du 3 avril 2025, établissant qu'il ne sait ni lire ni écrire.