SAS Il y a eu de nombreuses fautes de gestion durant l'exécution du plan de redressement : défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, absence de recouvrement du compte

[M] [N] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Abdulah EKICI DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/03/2026 en audience publique

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08/07/2025.

DEBATS Audience publique du 18 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de ses demandes * déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Le 3 février 2021, [J] [O] a adressé une déclaration de mise en jeu de la [Localité 6] pour un montant de 73 618,84 EUR de passifs prétendument occultes ainsi que la demande de la prise en charge des frais

créances par le liquidateur judiciaire ; * Admis à titre chirographaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] DECOLLETAGE la créance déclarée par la société [S] [D] pour

de SFE, et demande au tribunal de : Vu l'article L. 622-22 alinéa 1 du code civil, Vu la déclaration de créance régularisée le 19 février 2024 par [W] au passif de SFE, * Lui donner acte de la déclaration

sa créance au passif de la SELARL PHARMACIE LES BATELIERE ; * constater que par courrier du 27 novembre 2025, Monsieur [R] [F] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL [Localité

le 09/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Carole FLEURY Juges : Philippe BONNIN : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.

[T] demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de la CEPAC relative au prêt du 4 juillet 2016, comme étant frappée de forclusion et, en conséquence, de débouter cette dernière de l'ensemble

[Adresse 4] [Localité 2] Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le quinze janvier deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Estéban MARIN

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 25/09/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

En conséquence, il conviendra de déclarer sans objet sa demande de capitalisation des intérêts et de l'en débouter.

En conséquence le tribunal dira réguliers les documents versés aux débats et signés par DocuSign.

La société CGLE déclare avoir régulièrement justifié du quantum de sa créance, en versant aux débats un décompte de créance, portant le détail des sommes échues impayées, outre celles à échoir, exigibles

et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Monsieur Loïc CALMET Juges : Monsieur Sébastien PAJON Lors des débats : Madame Aurore MILLET.

Cependant, la société SELIMA demande la rétractation de ce jugement aux motifs suivants : * Défaut du contradictoire * Défaut de motivation * Nécessité de modifier les statuts * Le respect du contradictoire

de la procédure pour extinction du passif.

Par courrier daté du 04 décembre 2018, distribué au mandataire liquidateur le 14 décembre suivant, la CRCAMMG a réitéré sa déclaration de créance au titre du prêt Habitat de 500.000,00 € pour la somme