Les juges doivent soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.

Aucune faute caractérisée ou responsabilité personnelle n'est établie à ce jour.

Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.

filiale d'Electricité de France SA (qui n'est pas dans la cause) est la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité en France et à ce titre, elle est investie d'une mission de service public

Publication BODACC du 1er juin 2023 17. Publication BODACC du 15 mars 2024 18. Déclaration de créance du 4 juillet 2023 adressée à la SELAFA MJA 19. Décompte de créance du 21 avril 2023 20.

Monsieur [Q] dit que le contrat produit par [F] est donc faux.

référés, et Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée, la cause ayant été retenue le 17/06/2025 devant Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés assistée de Mme JEANNE AUBRY, Commis

Par ailleurs, et de jurisprudence constante, la faute et le manquement doivent porter sur une obligation essentielle du contrat.