Ainsi, elle demande également le renvoi devant le tribunal judiciaire d'Avignon.

. »; Attendu qu'ALSTOM TRANSPORT a soulevé l'incompétence du tribunal de céans « avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » en la motivant et en faisant connaître « devant quelle juridiction

La société ETS [V] [U] a interjeté appel, mais la cour d'appel de Murcie a confirmé le non-lieu au profit la société FITOCROCA S.L. dans une décision du 12 février 2024, devenue définitive.

[P] de sa fin de non-recevoir au titre de la prescription.

ALLIANZ a soulevé deux exceptions d'incompétence, l'une au profit du tribunal de Nancy au titre de pratiques restrictives, l'autre au profit du tribunal de commerce de Paris, ainsi qu'une fin de non-recevoir

devait être conclu avec la nouvelle entité juridique.

la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu les pièces versées aux débats, À titre liminaire et avant toute défense au fond : DIRE ET JUGER non écrite la clause attributive de juridiction opposée à

ses dispositions ; Par arrêt en date du 21 juin 2023, la cour d'appel a dit que le président du tribunal de commerce de paris était compétent et a renvoyé les parties devant ledit tribunal pour statuer

[Adresse 7] comparant par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 8] SASU APRO INDUSTRIE [Adresse 9] comparant par Me Agathe MOREAU [Adresse 10] Débats à l'audience publique du 19 Decembre 2025, devant M.

[K] [S] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 21/05/2024, aux fins d'entendre : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 14 des statuts, Vu les articles L 227-16 du

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, les consorts [W], avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, soulèvent

civile, Vu les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu le principe de la loyauté procédurale, A titre préliminaire, Déclarer irrecevables les exceptions et fin de non-recevoir soulevées

et notifie sa demande de production de Dossier des Ouvrages Exécutés (D.O.E.), non satisfaite par la société [Z] GLOBAL France, * Réclame la levée des réserves, * Évoque les appels du Maître d'ouvrage

Par la suite, PBC ne formait plus de demandes que contre [V], puis, in fine à titre principal contre [V] [D] et ALLIANZ. Tel est l'état de la procédure.

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le sursis à statuer Aux termes de leurs dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, les consorts [B], avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, soulèvent

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00012 N° RG: 2025R00069 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

[X] a rejeté ces demandes par courrier du 23 décembre 2024.

Il suit de ce qui précède que l'examen de ce litige doit être renvoyé devant le tribunal judiciaire d'Avignon. Les dépens sont réservés, comme relevant de la juridiction de renvoi.

; elles plaident alors la fin de non recevoir de la demande du syndicat de copropriétaires L'AMIRAL.