ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; Qu'aucune facture ou convention d'honoraires dûment signée n'a

645.05 euros en vertu de ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 17/06/2025.

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, Lors de l'audience du 13/01/2026, FACADES 17 n'était ni comparante, ni représentée.

Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CIBTP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

[Q] à lui payer la somme de 3 176 € correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2024 à février 2025, CIBTP expose que : M.

Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.

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