[K] : A soutenir : SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DELICTUELLE DE LA SNC [Localité 5] : [Localité 5] intervenue en qualité de maître d'ouvrage a manqué à ses obligations issues de la loi n°75-1334 du 31

la garantie décennale ni sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La SAS CHATEAU DES LAUNES a donc bien qualité à agir dans la présente action à l'encontre de la Compagnie GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur, au titre de la garantie responsabilité décennale de

Une délégation de paiement a été mise en place entre la société SARL MEKONG en sa qualité de maitre d'ouvrage, la Société SABOIA en qualité d'entreprise générale et la Société, [N] en qualité de sous-traitant

Les garanties Responsabilité Civile Décennale de la société ACASTA ne peuvent donc être mobilisées.

Le 15 septembre 2022, la société LES [Localité 1], en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société AMD ÉNERGIES, entrepreneur, la réalisation du lot 11 – Plomberie – CVC pour l'opération immobilière

« Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle ne couvre pas les dommages immatériels

par le maitre d'ouvrage et ses conditions de paiement doivent avoir été agréées.

L'exécution et le parfait achèvement des travaux feront l'objet d'un contrôle par le Maître d'Ouvrage en présence de l'entrepreneur.

Elle fait valoir que l'expert judiciaire a confirmé que ces désordres rendent les ouvrages impropres à leur destination et usage, et que les désordres n'étaient pas apparents pour le maitre d'ouvrage qui

Dans le cadre de la reconstruction / restructuration du lycée [S] [E] à [Localité 7], la société [J] a répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage

En réponse à ce constat de la société [F] [Localité 13], la MAAF affirme que les dispositions de l'article A.243-1 du code des assurances fait référence aux clauses types applicables à la garantie Dommage-Ouvrage

et de responsabilités.

DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 19 janvier 2026 1 ère chambre Références : 2025002317 ENTRE : SARL Société Technique des Sols et Murs (STSM) (RCS Pau n°421041344) [Adresse 1] Représentée par Maître

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction (54G) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société L'HARMONIE [Z], société à responsabilité limitée, immatriculée

Sur la recevabilité de l'action de la SAS SACH'INVEST 26 : L'article 1792 du Code civil dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

d'ouvrage, n'avoir ni conçu, ni réalisé les travaux en cause de sorte qu'aucune responsabilité technique ne peut lui être directement imputée alors qu'elle a conclu avec un professionnel un contrat mettant

Après déduction de la retenue de garantie et du compte courant créditeur, le solde restant dû par la société ALUBAT SAVOIE s'établit finalement à la somme de 93 140.92 euros selon le décompte de CM FACTORING

d'œuvre d'Exécution et au Maître de l'Ouvrage.

et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la compagnie SMA sur le fondement de la responsabilité délictuelle tel que jugé par la Cour d'appel de GRENOBLE aux termes de son arrêt du 6 juillet