une exclusivité réciproque sur le territoire de l'Ile de France, ceux-ci étant indivisibles et formant un tout, * HCP doit exclusivement se fournir auprès de SOFAFORM et respecter un quota d'achat minimum

Ce contrat prévoyait un volume annuel de facturation minimum de 2 100 000 euros. En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

de 15% (…) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros (…) », correspondant à un montant de 1.301,76€ ; Ladite clause n'a pas vocation à s'appliquer sur les indemnités

d'occupation mensuelle due à compter du jugement à intervenir à la somme minimale de 12 500 euros et/ou à celle de 12% du chiffre d'affaires de SENA, et condamner solidairement SENA et COMING SOON dans

Sur le préjudice : La société DECATHLON conteste la durée du préavis qui devrait être d'un mois par année de relation soit 4 mois et le calcul de l'indemnité.

du franchisé et d'assurer forfaitairement l'indemnisation du préjudice d'ERA.

SAS FLY SIMULATION, Vu le rapport au tribunal du juge-commissaire constatant l'impécuniosité de cette procédure de liquidation judiciaire et sollicitant qu'il soit alloué au liquidateur, à titre d'indemnité

En vue de la mission de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, les honoraires annuels prévus pour un « montant forfaitaire minimum » étaient de 2 400€ HT.

Juger qu'INTERSECURITE ne démontre aucun préjudice personnel résultant de la prise en charge par les AGS des indemnités de rupture des contrats de travail.

Et les conditions générales de vente renvoient à la garantie contractuelle minimale suivante : « Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-œuvre de 3 mois ou 5000 km (

l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Constater que le montant des commissions versées par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] constitue la base de calcul minimale des indemnités qui doivent

* Sur les indemnités au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 11-4 des conditions générales du contrat : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement […] : Une indemnité

Ce contrat prévoyait notamment un objectif de chiffre d'affaires de 340 000 € HT pour la première année et une redevance mensuelle minimale de 1 700 € HT.

Elle souligne également que le contrat cadre prévoyait un engagement de non-sollicitation dont le non-respect est sanctionné par l'octroi d'une indemnité égale à la rémunération brute du collaborateur.

Il est précisé que si le client résilie une commande avant l'expiration de sa période minimale sauf cas de faute prouvée par ONE OPERATEUR, il sera redevable d'une indemnité égale à l'intégralité des

Ladite clause stipule : « A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50 € pour remise du dossier au contentieux, sans

assignation à la société Drinkee d'avoir à comparaitre le vendredi 27/03/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : S'entendre condamner la société DRINKEE à indemniser

* Dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation du contrat AXIDOC prévue à l'article 8.2 est une clause pénale et sera réduite à la somme de 1 € ou a minima de moitié.

Ainsi, il convient de faire droit à l'indemnisation de ce préjudice, en le ramenant toutefois à de plus justes proportions.

de 20% de la valorisation du volume non réalisé sur la base du dernier tarif par Madame [Q] [Z] n'est pas recevable ; LE TRIBUNAL déboutera la SARL LJ DISTRIBUTION de sa demande d'indemnité à Madame