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26 résultats pour « indemnités dites horaires pour service de nuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'expert, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, Dit qu'en cas d'insuffisance manifeste

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dès lors, le tribunal dit que le contrat du 26 octobre 2023 est opposable à la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

civile, *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces, A titre principal * SE DECLARER compétent pour traiter du présent litige entre les sociétés [H] et EUROMATIC ; * CONSTATER que l'activité de service

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle indique que la clause 7.7.2.2 du CCAP stipule que les délais sont prolongés en cas de retard dans la transmission des ordres de service, ce qui n'a pas été respecté pour l'ordre de service n° 4 signé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société EUROPORTS restait toutefois muette sur l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la société ASA France.

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.

Source officielle

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