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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
de l'expert, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, Dit qu'en cas d'insuffisance manifeste
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Dès lors, le tribunal dit que le contrat du 26 octobre 2023 est opposable à la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION.
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
civile, *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces, A titre principal * SE DECLARER compétent pour traiter du présent litige entre les sociétés [H] et EUROMATIC ; * CONSTATER que l'activité de service
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Elle indique que la clause 7.7.2.2 du CCAP stipule que les délais sont prolongés en cas de retard dans la transmission des ordres de service, ce qui n'a pas été respecté pour l'ordre de service n° 4 signé
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
La société EUROPORTS restait toutefois muette sur l'indemnisation de l'entier préjudice subi par la société ASA France.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire.
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