AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.
Source officiellePage 2 sur 5
Procédures collectives
69f1eef9cdc6046d47f4f7db
27 avril 2026
27 avril 2026
[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle