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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 23 août 2019 La mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement du 23 août 2019, stipule bien que l'engagement est limité à 15 000,00 € couvrant le
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Il existe donc entre MJVA et la défenderesse, une relation d'obligation née de l'exécution de l'opération litigieuse.
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
La société [K] n'ayant pu obtenir le remboursement de sa créance a assigné par acte de Maître [G] [S], commissaire de justice associé à GRENOBLE (38000), en date du 04/03/2024 Madame [D] née [A] [O], à
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 signifié à personne, Lafarge assigne Villa Clématite devant ce tribunal
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Ces éléments permettent d'en comprendre la nature comme étant un paiement en lien avec le sinistre litigieux.
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
La SARL LES BATIMENTS ARTESIENS qui est intervenue à l'acte de construction de cet ouvrage est assurée auprès d'AXA France IARD, ci-après dénommée « AXA », selon police n°374479204.
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