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27 résultats pour « inopposabilité de l'acte litigieux au créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 23 août 2019 La mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement du 23 août 2019, stipule bien que l'engagement est limité à 15 000,00 € couvrant le

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il existe donc entre MJVA et la défenderesse, une relation d'obligation née de l'exécution de l'opération litigieuse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03e9bcdc6046d472ae960

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La société [K] n'ayant pu obtenir le remboursement de sa créance a assigné par acte de Maître [G] [S], commissaire de justice associé à GRENOBLE (38000), en date du 04/03/2024 Madame [D] née [A] [O], à

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 signifié à personne, Lafarge assigne Villa Clématite devant ce tribunal

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces éléments permettent d'en comprendre la nature comme étant un paiement en lien avec le sinistre litigieux.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La SARL LES BATIMENTS ARTESIENS qui est intervenue à l'acte de construction de cet ouvrage est assurée auprès d'AXA France IARD, ci-après dénommée « AXA », selon police n°374479204.

Source officielle

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