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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
Le 24 avril 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé leur projet de cession comportant des offres de reprise des activités de gestion de participations financières de la société FRUILIANCE, comportant
chambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
L'AGENCE JR est une société spécialisée dans la production de photographies/films institutionnels et publicitaires.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES La société DILIGENCE SOFTWARE expose qu'elle est spécialisée dans la conception et l'édition de solutions logicielles destinées à permettre, notamment, aux établissements financiers
Chambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
Ces pratiques ont, selon elle, faussé les règles de la concurrence et compromis sa relation de confiance avec ses clients institutionnels.
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