d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

de la faute mais également celle du préjudice qui en a résulté ; qui exige donc un lien de causalité entre les fautes de gestion avérées et l'existence de l'insuffisance d'actif.

, mais l'insuffisance d'actif peut relever, également en tout ou partie, de causes extérieures, sans qu'il en résulte nécessairement une exonération partielle du dirigeant auteur des fautes de gestion.

était manifestement insuffisant, de sorte que les ouvrages présentaient un risque important d'affaissement.

Le résultat était déjà déficitaire en 2022 et la situation de la société s'est nettement dégradée en 2023 avec une chute du chiffre d'affaires et un résultat déficitaire encore plus important, ainsi qu'une

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites qu'il apparaît que les difficultés rencontrées par la société résultent d'une

dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement, entendue en son rapport, Vu les résultats

L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

constatée, Attendu que madame [L] [J] produit des éléments tendant à démontrer que le nonpaiement des loyers résultait de sinistres ayant affecté l'exploitation de l'hôtel et que des accords avaient

MOYENS Il ressort : Du rapport de l'administrateur, que : De 2019 à 2022, le fonds de roulement de TB [Localité 1] est structurellement négatif résultant de fonds propres et d'emprunts long-terme insuffisants

Au demeurant, il résulte des pièces produites par les défenderesses, et notamment du courriel circonstancié de M.

Le CTCPA fait valoir que l'étude réalisée sur le substitut de sel a été effectuée le plus rigoureusement possible et en respectant les règles déontologiques quitte à ce que le résultat ne satisfasse pas

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

845,18€ en application des pénalités de retard de l'article L 441-6 du code de commerce ; * Condamner la SARL Vitality Center Réunion à lui payer la somme de 2 000€ en indemnisation du préjudice résultant

En outre, les prévisionnels du Groupe pour l'année 2022 laissaient espérer des résultats solides, compte-tenu des commandes d'ores et déjà acquises, en 2021.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 10 salariés.

Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent

Sur l'insuffisance d'actif, en ne prenant pas en compte les instances en cours, l'insuffisance d'actif est de 229 912.39 euros.

Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.