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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da6721cdc6046d47e2aafd
3 octobre 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de huit
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée
69a18773cdc6046d47ea2747
11 juillet 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans des débiteurs ci-après désigné :
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
directement « La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole
69a68cfecdc6046d4754d081
[F] [A], en application des articles, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a672cdc6046d47ea4d1c
9 octobre 2025
ELAME (SARL) sur l'opportunité d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Sanctions
69db5213cdc6046d47f62909
27 janvier 2025
, De prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
PROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
une instance en interdiction de gérer à l'encontre de, [I], [O], gérant de droit, dans le cadre d'une instance distincte et un autre instance en interdiction à l'encontre du gérant de fait, s'agissant
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
69a527dacdc6046d47375774
1 avril 2025
[Y] [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale en
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit ou plusieurs de celles-ci
CHAMBRE DU CONSEIL
69f9c71dcdc6046d47a6ee17
29 avril 2026
de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et personne morale, ATTENDU que dans ces conditions, le Tribunal
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Suivant requête du 7 novembre 2024, Madame la Procureure de la République a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute
69db0f78cdc6046d47f16639
13 janvier 2026
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale… L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pendant une durée de 5 ans à l'encontre de : Monsieur [V] [H], née le [Date naissance
69b8a647cdc6046d47ea4a4c
de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artis anale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément
69b8a6a0cdc6046d47ea4ff6
le Procureur de la République et prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
69cf8175cdc6046d47f67fae
2 avril 2026
; Prononcer à l'encontre de Monsieur [C] [N]une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
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