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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Cependant, il s'agit là d'un garantie qui offre au cessionnaire la possibilité de se retourner contre le cédant si la créance n'existe plus.
69e81effcdc6046d47147687
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Claire MANGIN, Avocate au barreau du Mans, substituant Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 5] Le Mans.
69e81e35cdc6046d47146a54
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
LE ROLLE [Localité 1] - [Adresse 2] * Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [E] - [Adresse 4] SELARL [Localité 3]- CHEBROUX sté d'Avocats - Maître Brice
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
[X] [E] et la SELARL AJUP prise en la personne de Maître [Z] [K] et en qualité de mandataires judiciaires la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [H] et Maître [T] [M].
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
chefs de mission (réunion technique le 6 décembre 2022, documents contractuels et compte rendu d'intervention transmis par les parties, obligations respectives des parties, avis sur l'extension de l'offre
Chambre 2-4
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Stéphane CATOIRE, en qualité de juge commissaire, * la SELAFA MJA, en la personne de Maître [W] [F], en qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur.
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
SARL Numéro SIREN : 529414922 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne Case n° [Adresse 2] Maître [M] [W] -SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 3] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES
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