DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par EGPF EGPF ayant soulevé l'exception d'incompétence avant toute défense au fond et fin de nonrecevoir et ayant désigné

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par MMA IARD AM Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée par MMA IARD AM avant toute défense au fond, conformément

incompétent pour juger du taux de TVA applicable.

; et ce au profit du tribunal de commerce de Lyon A titre subsidiaire et si par impossible l'exeption d'incompétence devait être écartée, enjoindre les parties, en application de l'article 75 du code

du juge des référés ; * Constater que la notion d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge statue ; * Dire et juger que l'urgence n'est pas caractérisée : * Dire et juger que les demandes de

Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence i.

soulève une exception d'incompétence territoriale au profit du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, Mais attendu que le litige oppose deux sociétés commerciales à l'occasion

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le bien-fondé de l'exception d'incompétence Attendu, en premier lieu, qu'ALSTOM TRANSPORT fonde son exception d'incompétence sur le premier alinéa de l'article 615-17 du code de la propriété intellectuelle

Une exception d'incompétence ayant été soulevée in limine litis, le présent jugement ne statuera que sur les moyens et prétentions relatifs à cette exception de procédure.

En l'espèce, l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société C Y G [J] serait compétente ;

[P] recevable en sa demande d'exception d'incompétence; Sur le mérite, M.

C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.

Sur l'exception d'incompétence La SARL [Q] [P] & CO soulève l'exception d'incompétence matérielle de ce tribunal, compte tenu de l'existence d'une clause compromissoire, en application de l'article 1448

Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse

Elle soulève, en second lieu, une exception d'incompétence territoriale.

libellées comme suit : Par ces motifs * Recevoir l'exception d'incompétence ; * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ; * Subsidiairement, dans la mesure où l'exception

d'incompétence soulevée est ainsi bien fondée

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Se déclare, en conséquence, incompétent et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal