Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

La date provisoire de cessation des paiements a été fixée au 28 avril 2021.

judiciaire A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [R] [L], gérant MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 02/04/2025, Monsieur [R] [L], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur le

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30 JUIN 2025, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [

, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans

Au vu du non-paiement du treizième mois, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01 DÉCEMBRE 2024, date à laquelle l'entreprise aurait cessé ses paiements ; PAR CES MOTIFS Statuant