L'activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d'épicerie fine. L'activité de restauration.

La nullité du contrat de gérance libre ne peut être retenue : La société THE QUEEN échoue à démontrer l'existence d'une information déterminante à son consentement.

son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 908249352 et exploite un fonds de commerce de: Négoce en matériaux de construction et matériaux liés

à la pelte des droits d'entrée ; 473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que

COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00526 SCP [U] [B] LIQ

* ORDONNER la libération des lieux par la Société ORIA RESTO et la remise des clés, après établissement d'un état des lieux de sortie, * ORDONNER l'expulsion de la Société ORIA RESTO et de tout occupant

demi-gros, import, export et fabrication en sous-traitance de tous équipements en tous genres de la maison et des entreprises et plus particulièrement tous éléments de décorations, d'ameublement, de literie

[Y] pour la libération de la moitié du capital, et subsidiairement, de lui accorder les plus larges délais de paiement.

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

principal, par provision, au titre des redevances impayées ; outre les intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, * 5.400,00€ par mois, au titre de l'indemnité d'occupation et jusqu'à complète libération

d'occupation mensuelle de 1920 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre des lieux, à compter de la date du 27 mars 2025, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, ORDONNER la libération

Défendeur : SAS JLF [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 890692239 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'achats, ventes, commercialisation et tous mobiliers articles d'ameublement, fourniture pour literie

citée, * JUGER licite et opposable à la SARL [Adresse 4] la résiliation du contrat de location gérance effective au 29 mars 2025 ; En conséquence, ORDONNER à la SARL CAMPING LES CIGALES la libération

Cependant, si les litiges relatifs aux contrats de cessions conclus par CAPUCINE PRODUCTIONS et les autres vendeurs sont similaires, chacun des vendeurs est libre de son choix procédural pour engager une

Par courrier du 19 avril 2020, la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE SAS a adressé à la société, [Adresse 6] sa facture de libération de retenue de garantie appliquée sur le DGD.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU IT'S ON US L'audit de systèmes d'informations et des processus opérationnels liés

Le 17 avril 2025, le Président du Tribunal de commerce de Marseille a : * Ordonné la libération du local à l'entresol de l'immeuble sis [Adresse 6] par la société HARILESS S.A.S.U. et de tout occupant

Me Martine CHOLAY [Adresse 5] [Courriel 3] et par [T] APRES EN AVOIR DELIBERE Cette affaire est pendante dans l'attente de l'issue de l'instance en cours devant la Cour d'Appel Versailles sur la libération

déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 922409610, et exerce une activité d'apport d'affaires en énergies renouvelables, conseil commercial en assurances liés

remettre les lieux en état d'origine d'une astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze(15) jours à compter de la décision à intervenir et jusqu'au la libération