Nous relevons que : * les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier

conditions de rachat qui lui paraîtraient inéquitables ou défavorables ; JUGER que le mandataire ne pourra formuler aucune recommandation tendant à la révocation, suspension ou limitation de pouvoirs

2024J16431 - 2611100005/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ».

Il était demandé la communication de l'ordonnance du juge-commissaire qui l'aurait renvoyée à saisir le juge compétent pour statuer sur la créance discutée à l'encontre de la SAS [Localité 1] et qui fonderait

Et le 10 juillet 2023, elle fait constater l'étendue des dégâts par huissier.

* Pour enquêter sur les irrégularités financières et rétablir une gestion saine.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement

La compétence des juridictions marocaines est démontrée ; * SANTENEA ne démontre pas de lien entre HIGHEREDUC, SOCIAL CONSULTING ASSUR et SOCAF, la compétence territoriale étendue du juge français basée

[T] pour erreur sur l'étendue des garanties ; Débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Juger que la Caisse de Crédit

LA PROCEDURE : La société SNJ ne s'étant pas manifestée à la suite de cette mise en demeure, la société ABI estime avoir été contrainte de saisir le juge des référés afin que la société SNJ soit condamnée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : GERBET CHRISTOPHE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

ANALYSES exerçant sous le nom commercial AQUANAL et AQUANAL IMMO Juger que les désordres allégués relèvent exclusivement de la garantie de parfait achèvement et/ou de la garantie décennale et qu'ils

Le 16 juin 2023, par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS, la SARL TEIXEIRA été placée en liquidation judiciaire.

Sur la mission de l'expert La mission proposée par société [Localité 1] est globalement adaptée, mais doit être, afin de garantir l'efficacité de la mesure, étendue à l'ensemble des installations et non

du juge des référés.

de les instruire et les juger ensemble.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

2024J00082 - 2519100006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Cet argument est jugé fallacieux puisqu'aucune facture ni relance préalable n'est justifiée, que le coût légal de la carte grise était limité à 13,76 € à la date de la vente et que le surcoût (982,76 €