AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f151b9cdc6046d47e7c593
13 avril 2026
13 avril 2026
, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU ADT INVEST, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26
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Chambre de vacations PC
69f151dccdc6046d47e7c7c5
13 avril 2026
13 avril 2026
, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS MODE KIM, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet
Source officielle