; 3° Les créances des créanciers affectés d'une classe qui a voté contre le plan sont intégralement désintéressées par des moyens identiques ou équivalents lorsqu'une classe de rang inférieur a droit

Or : [M] n'identifie aucune valeur économique précise prétendument exploitée par [Y].

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties présentes, appliquant les dispositions de l'article 455

Abeille IARD et SANTE, venant aux droits d'Aviva, conteste la qualité d'assuré de la société Euroline et refuse le remboursement.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti.

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

A titre principal, juger irrecevable l'opposition formée par la SARL [P] [T] et en tirer toutes les conséquences de droit, rétablissant l'ordonnance.

MOYENS ET PRETENTIONS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions

Pour ce qui concerne l'EURL RTC Nous ne ferons pas droit à la demande visant à obtenir les éléments concernant le matériel, l'outillage et les véhicules de l'EURL RTC au motif qu'il n'est pas démontré

Concernant le prêt n°218315000606 d'un montant de 14 000 € : Le contrat de prêt prévoit, dans son article 15 « INTERET DE RETARD », « Toute somme due au titre du prêt… portera intérêts de plein droit

Elle ne l'envisage donc pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 37 du CCAG FCS ; * Même à supposer que ce courrier soit considéré comme un mémoire de réclamation, il est nécessairement

Également, la société AMLIFT demande avant dire droit une expertise judiciaire. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

euros ; * Concernant le prêt n° 70076904151 : 142.863,01 euros ; * Concernant le prêt n° 70065478893 : 42.078,17 euros ; * Concernant le prêt n° 70048391288 : 93.275,40 euros ; * Concernant le prêt

La demande concernant ce prêt est sans objet, le tribunal prononçant la nullité du cautionnement au titre du prêt 08770305 Aucune mesure particulière n'est prescrite concernant le prêt pour lequel Monsieur

En particulier, le « formulaire de cession » dont se prévaut la société [Q] ne précise aucunement quels droits auraient été cédés par le Passager, ni ne permet de déterminer ces derniers avec certitude

; aucune responsabilité contractuelle ne peut donc lui être imputée.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la SARL TRAMPE CONSTRUCTION, demanderesse, Dans ses premières écritures, la société SARL TRAMPE CONSTRUCTION a sollicité du tribunal la condamnation de la

L.642-7 II 7°) à aucune réalisation ou cession des actifs repris de la Société.

* Aucune quittance subrogative n'est produite aux débats, preuve qu'aucun paiement n'a été effectué par AMTI à ses assurés.