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27 résultats pour « maintien en possession des lieux après l'expiration du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane MAITRE, Avocat (B267) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, Avocat (W09) APRES

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CASUALTY indique que , au vu des pièces versées par ALPHA le 13 avril 2025, elle ne maintient pas ce moyen d'irrecevabilité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les jour, heure et lieu de l'adjudication 5. L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance du lieu de la vente 6.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

concurrentielle de [X] et les risques sociaux liés à la baisse des volumes de production.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Monsieur [Q] dit que le contrat a été signé sans que la prestation ne débute immédiatement et que le site n'a été livré que le 13 février 2024, bien après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70d69cdc6046d476cd82c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Quant au quantum du préjudice, il n'est établi aucun lien entre l'obligation de vente forcée et une faute de la banque.

Source officielle

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