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23 résultats pour « majoration pour charges de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e440eacdc6046d47bfe6cd

Commerce

24 janvier 2025

Contrairement aux cires de paraffine plus familières, les cires microcristallines sont petites et fines, ce qui les rend plus souples ».

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e82c8dcdc6046d471548a6

Commerce

15 avril 2025

Cette somme sera majorée de dix pour cent (10%) de son total à titre de compensation de dommage subi par le Bailleur. ».

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

Commerce

15 avril 2025

Cette somme sera majorée de dix pour cent (10%) de son total à titre de compensation de dommage subi par le Bailleur. ».

Source officielle

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