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22 résultats pour « mandat de vendre le véhicule d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

en matière d'assurance et engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il fait œuvre de légèreté dans l'organisation du transport ou qu'il omet de conseiller utilement un client.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce client a déménagé pour de nouveaux locaux qui disposait déjà de leur propre société de nettoyage.

Source officielle

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