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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
L'exception d'inexécution La société GNANAM EXOTIQUE invoque enfin, à titre subsidiaire, l'exception d'inexécution de l'article 1219 du Code civil, CMA CGM ayant elle-même manqué à son obligation fondamentale
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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